La fin du PTZ avait été annoncée, elle est désormais effective depuis le 1er janvier 2012. Le prêt à taux zéro n'est plus accordé seulement pour les logements, les biens immobiliers anciens. Cette mesure ne concerne pas les biens immobilier achetés neuf (ou en VEFA). Un petit sursis a donc été accordé pour ces derniers.
L'activité des experts techniques (diagnostiqueurs) pourrait être affectée par la fin de ce dispositif, dans la mesure où l'impact sur les transactions immobilières dans l'ancien ne devrait pas être négligeable. En effet, moins de prêt signifie moins de transactions immobilières et par conséquent moins de diagnostics immobiliers à réaliser.
Cette corrélation entre le marché de l’immobilier, des taux, et des prêts avec celle du diagnostic immobilier avait déjà été constatée auparavant.
Pour rappel, le PTZ avait permis de financer plus de 300000 acquéreurs en 2011, ce qui est très important par rapport à la totalité du marché immobilier. La fin du PTZ devrait laisser des traces dans l’immobilier et particulièrement dans le chiffre d'affaire du diagnostiqueur immobilier.
dimanche 29 mai 2016
Charte expertise immobilier
La charte expertise immobilier a été établie, grâce à l’aspiration de l’Institut Français de l'Expertise Immobilière (IFEI) à fixer les principes généraux à respecter, en matière d’expertise.
La charte expertise immobilier définit les critères qu’un professionnel immobilier doit répondre, en vue d’une expertise exhaustive et fiable. Il s’agit donc d’une base à laquelle les agents de diagnostic peuvent se référer dans l’exercice de leur fonction. Cette charte peut également aider les organismes professionnels ou privées à en savoir plus sur l’évaluation immobilière, et donc de leur utilité.
La charte expertise immobilier détermine l’éthique professionnel qu’un expert technique immobilier se doit d’adopter. Ce texte lui rappelle alors les règles déontologiques principales à respecter.
Parmi elles figurent les devoirs de cet agent (ex diagnostiqueur immobilier) à dûment remplir sa mission, à l’exécuter en toute impartialité, dans l'honneur, dans la dignité, en étant objectif et en faisant preuve de respect du secret professionnel.
Les règles déontologiques régissent aussi les relations entre l’expert et ses mandants. Ainsi, ce premier est en droit de refuser une mission, s’il juge que sa capacité d’évaluation se trouve entamée par un lien de parenté de subordination.
Les règles déontologiques régissent encore les relations entre l’expert et ses confrères. Ce premier est ainsi en droit d’échanger des informations nécessaires avec ses seconds, pour mener à bien une mission. L’on parle toutefois d’informations non confidentielles, ne portant pas atteintes aux intérêts du mandant de l’expert.
Et enfin, les règles déontologiques stipulent le droit du mandant, quant au rapport de l’expertise élaboré par l’expert. En effet, ce résultat peut valoir ce que de droit au mandant, dans le respect de l’intégralité et la finalité fixée.
Diagnostic immobilier : le mesurage loi boutin
L’indication de la surface habitable d’un bien immobilier peut être indispensable pour les immobiliers à vendre ou à louer. Détails.
Le diagnostic Loi Carrez
Le diagnostic Loi Carrez est l'un des diagnostics immobiliers obligatoires, également appelé mesurage Loi Carrez, se décline en une loi visant l’optimisation de la protection des acquéreurs immobiliers. Elle consiste en un mesurage minutieux des parties privatives d’une copropriété à vendre. Les superficies n’allant pas au-delà de 8 m2 ne sont pas considérées dans ce procédé de mesurage. Un calcul précis est adopté lors du diagnostic Loi Carrez.
La mesure Loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire pour les lots de copropriété à vendre. En cas d’absence du certificat de diagnostic Loi Carrez, il sera difficile pour le propriétaire de conclure la vente de l’immobilier. Le recours aux services d’un diagnostiqueur certifié par un organisme accréditeur est conseillé pour le métrage Loi Carrez.
Le diagnostic Loi Boutin
Le diagnostic immobilier Loi Boutin concerne les biens immobiliers à louer. Cette loi N° 2009 – 323 du 25 mars 2009 a pour objectif principal une meilleure entente entre le propriétaire et le locataire.
Le métrage Loi Boutin porte sur les logements non meublés à louer servant de logement principal. Ainsi, cette loi n’est aucunement valable ni pour les beaux en cours, ni pour les logements meublés à louer, ni pour les logements à louer à usage secondaire.
Le mode calcul de la surface habitable n’est pas le même pour la Loi Boutin et la Loi Carrez. La mesure de la surface habitable de l’immobilier à louer est à indiquer dans le contrat de bail.
Le diagnostic immobilier prix loi boutin est variable suivant la surface, et doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier qualifié.
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