Il est pratique courante que les experts en diagnostics immobiliers versent des commissions à des agences immobilières, syndics… en échange d’affaires dans le secteur. Il est à savoir, que cette pratique est désormais interdite dans le secteur depuis le 13 Octobre 2010 (Décret paru au journal Officiel).
Attention donc à cette pratique qui peut vous condamner à des peines plus ou moins importantes. C’est ainsi qu’Allo Diagnostic (Tulip et TulipAnjou) a été condamné par le tribunal de grande instance d'Angers.
La DGRCCRF (*) contrôle et surveille ces commissions illégales.
Afin de contourner la loi, certains se rémunèrent en bons cadeaux, voyages, etc... limite mais pas interdit. Difficile pour le business de ne pas payer en retour une agence ou un apporteur d'affaire.
La DGRCCRF (*) contrôle et surveille ces commissions illégales.
Afin de contourner la loi, certains se rémunèrent en bons cadeaux, voyages, etc... limite mais pas interdit. Difficile pour le business de ne pas payer en retour une agence ou un apporteur d'affaire.
* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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